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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 60
Versions de la disposition
60. Lorsqu’un permis est assorti de l’option «fabrication domestique», le titulaire doit s’assurer que le client est majeur et que celui-ci se présente en personne pour effectuer les tâches suivantes:
1° payer les ingrédients nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin;
2° payer pour les services nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin;
3° mélanger les ingrédients nécessaires au déclenchement du processus de fermentation en vue de la fabrication de la bière ou du vin et y ajouter la levure;
4° embouteiller, sceller et étiqueter la bière ou le vin;
5° emporter sa bière ou son vin dès son embouteillage.
Le client peut être accompagné ou remplacé par une autre personne majeure pour l’aider à accomplir les tâches mentionnées aux paragraphes 3 à 5 du premier alinéa à la condition que cette personne ne soit pas le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
En vig.: 2021-08-05
60. Lorsqu’un permis est assorti de l’option «fabrication domestique», le titulaire doit s’assurer que le client est majeur et que celui-ci se présente en personne pour effectuer les tâches suivantes:
1° payer les ingrédients nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin;
2° payer pour les services nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin;
3° mélanger les ingrédients nécessaires au déclenchement du processus de fermentation en vue de la fabrication de la bière ou du vin et y ajouter la levure;
4° embouteiller, sceller et étiqueter la bière ou le vin;
5° emporter sa bière ou son vin dès son embouteillage.
Le client peut être accompagné ou remplacé par une autre personne majeure pour l’aider à accomplir les tâches mentionnées aux paragraphes 3 à 5 du premier alinéa à la condition que cette personne ne soit pas le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
